Site internet Go To The Grid (GTTG) - Mars 2024 AUDIAWEB, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 € dont le siège social est situé Parc Burospace Bâtiment 24 - Route de Gisy, 91570 Bièvres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 800 945 149 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 568 009 451 49, représentée par Monsieur Robin BREBANT agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Gérant, Ci-après dénommée “Le Prestataire” Le Prestataire a développé une plateforme spécialisée dans la recherche, la consultation et la publication, à titre gratuit ou onéreux, d’annonces auto pour la compétition et le loisir ainsi que des biens et services liés aux sports automobiles à destination des particuliers et des professionnels, accessible par internet à partir du site : www.gotothegrid.com. Les présentes CGVU sont conclues entre le Prestataire et ses Visiteurs et Clients (collectivement dénommés les « Parties ») en définissant les conditions et les modalités de fourniture des Services par le Prestataire à ses Visiteurs et Clients. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les CGVU) les concepts suivants peuvent être utilisés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel et auront la même définition que celle prévue ci-après. Abonnement : désigne la souscription par le Client, pour une durée déterminée, à un certain nombre de Services exclusifs notamment, sans que cette liste soit exhaustive, (i) le droit de mettre en avant un nombre fixe d'Annonces en simultanée en fonction du niveau d'Abonnement, (ii) la rédaction et l'optimisation de la fiche profil de l’Annonceur par le Prestataire ainsi que (iii) l'amélioration systématique des Annonces mises en ligne par l’Annonceur. Annonce : désignent l’ensemble des éléments (photographies, descriptions textuelles et visuelles, etc.) décrivant les automobiles de course ainsi que toutes les activités liées à l'objet du Site présentées par les Annonceurs à destination des Visiteurs sur Site, à partir des Services fournis par le Prestataire, en vue de louer, rechercher ou de vendre les Produits. Annonce Payante : désignent les Annonces édictées et déposées par le Client et bénéficiant d’une « mise en avant » et « amélioration » pour une durée limitée choisie par l'Annonceur dans le cadre de la souscription d’une Option Payante ou d’un Abonnement. Annonceur : désignent toute personne physique majeure ou la personne morale, agissant à des fins professionnelles ou non, qui dépose sur la Plateforme une Annonce gratuite ou une Annonce Payante. Client : désigne toute personne physique majeure ou la personne morale, agissant à des fins professionnelles ou non qui souscrit à une Option Payante ou à un Abonnement. Commande : désigne toute souscription par le Client d’une Option Payante ou d’un Abonnement auprès du Prestataire sur son Site en collaborant avec Stripe et ayant donné lieu à un paiement confirmé par un e-mail de confirmation suite à sa validation. Contrat : désigne un ensemble contractuel indivisible formant par (i) l’email récapitulatif de la Commande envoyé par le Prestataire à l’Annonceur suite à la souscription d’un Abonnement ou d’une Option Payante; (ii) les présentes CGVU et (iii) les factures établies par le Prestataire. En cas de contradiction ou de divergence entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui établi ci-dessus. Identifiant : désigne ensemble l’adresse électronique utilisée pour l’inscription et le mot de passe d’un Client permettant d’accéder au Site afin de pouvoir bénéficier des Services. Option Payante : désigne la Commande d’une Annonce Payante, incluant ou non la prestation de rédaction du texte et la prise des photographies de l’Annonce, en dehors de la souscription Abonnement. Produit : désigne tout article, bien ou service en rapport avec le sport automobile et faisant l’objet d’une Annonce ou d’une Annonce Payante sur le Site. Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités disponibles sur le Site à titre gratuit ou payant à destination des Visiteurs, Clients et Annonceurs et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : Site : désigne le site internet édité par le Prestataire à l’adresse www.gotothegrid.com offrant les différents Services. Stripe : désigne le partenaire de Paiement du Prestataire accessible par internet à partir du site : https://stripe.com Visiteur : désigne toute personne physique majeure ou la personne morale, agissant à des fins professionnelles ou non, ayant accepté les présents CGVU et consultant les Annonces et/ou bénéficiant des Services. Les CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Service proposé le Prestataire au Client. Le Prestataire se réserve le droit de publier notamment sur son site accessible à l’adresse suivante www.gotothegrid.com/fr/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation de nouvelles CGVU, qui s’appliqueront aux Services à compter de leur entrée en vigueur. Les présentes CGVU ne concernent que les Services effectués en France métropolitaine. Le Service de dépôt d’annonces gratuites proposé par le Prestataire est accessible à tout Visiteur du Site, sous réserve de l’acceptation des présente CGVU. La souscription d’un Abonnement ou d’une Option Payante : Le Contrat n'est définitif qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la Commande par le Prestataire par courrier électronique dans un délai maximal de 24 heures. La réception de l’e-mail de confirmation de Commande par le Client constitue une preuve de l’engagement du Client à conclure le Contrat et à régler la totalité du prix de l’Option Payante ou de l’Abonnement. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En acceptant les présentes CGVU, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance du fait que le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de consommation ne s'applique pas à l'exécution de la fourniture des Services inclus dans les Options Payantes et les Abonnements au motif que ceux-ci ont commencé à être exécutés avec son accord dès la finalisation de la Commande et donc avant la fin du délai de sept (7) jours francs prévue à l’article L121-20 du Code de la consommation. Le prix que le Client s’engage à régler au Prestataire en contrepartie de l’Abonnement et des Options Payantes est celui accepté sur le Site lors de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros (EUR) et TTC. Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur les informations fournies par le Prestataire au jour de la confirmation de la Commande. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur son Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait révisé, le Client en serait informé par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction de l'Abonnement. A défaut de réponse de la part du Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, lors de l’échéance de son Abonnement, le Client sera réputé l’avoir acceptée. Le Client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par le Prestataire. En cas de refus exprès formulé par le Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, le Client aura la possibilité de résilier l’Abonnement suivant les délais et modalités de l’article 6.2 (Entrée en vigueur, durée et fin de l’Abonnement). Une facture est établie par le Prestataire et transmise par courrier électronique au Client lors de la confirmation de Commande. Les Abonnements et Options Payantes proposés par le Prestataire sont fournis au Client en contrepartie d'un prix. Le prix est payable comptant au jour de la passation de la Commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Les paiements doivent être effectués en Euros (EUR - €) et tous les frais bancaires sont à la charge du Client. En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client : L’accès aux Services est subordonné à un Identifiant personnel, confidentiel et intransmissible. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour que le Client conserve secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. Le Prestataire se réserve le droit de remplacer l’un des Services par un autre équivalent en qualité et en contenus et le Client sera préalablement informé et conserve la possibilité de demander la résiliation de son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 6.2 (Entrée en vigueur, durée et fin de l’Abonnement) Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès aux Services en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme. Le Prestataire se réserve également le droit de supprimer complètement un Service. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Option Payante. Le Client a la possibilité de souscrire un Abonnement annuel ou un Abonnement mensuel sur le Site. La date de début d’Abonnement est celle figurant sur les factures communiquées au Client et correspond à la date de mise à disposition des Services spécifiques liées à l’Abonnement et notamment son crédit d’Annonce Payante au Client. L’Abonnement entre en vigueur le jour de sa souscription. L’Abonnement est d’une durée déterminée lors de la souscription, tacitement reconductible par période identique à l’Abonnement initial. Dans l’hypothèse où un nouvel Abonnement est conclu avec un Client existant, la date de début d’Abonnement sera désormais celle de la première facture émise suite à la souscription du nouvel Abonnement et le cycle de facturation sera réinitialisé. Le Client peut toutefois modifier ou résilier l’Abonnement à tout moment et jusqu’à trois (3) mois calendaires avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours : Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel du Prestataire. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le Client est informé que les Services pourront être suspendus sans préavis tous les jours pour ces opérations de maintenance et de mise à jour. Le Client est cependant informé que la connexion aux Services s'effectue via le Site. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dues à des perturbations du Site. Pour toute assistance technique, le Client pourra contacter le Prestataire par courriel à l’adresse suivante : contact@gotothegrid.com Le Visiteur s'engage expressément : Toute autre utilisation est expressément réservée au Prestataire, notamment toute extraction substantielle des Informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations, toute utilisation des Informations sous forme de panoramas de presse ou toute activité de fouille de texte ou de données. Toute utilisation non couverte par les présentes CGVU peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse du Prestataire ou de ses ayants droit. L’Annonceur s'engage expressément : Le Client s'engage expressément : En cas de souscription à une Option Payante ou à un Abonnement, le Contrat pourra être résolu automatiquement et de plein droit par l’une des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge. La résolution du Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations. Le Prestataire peut notamment résoudre le Contrat de plein droit et sans préavis en cas : Toutes connexions simultanées constatées sur le Site ou activités sur le Site dépassant un niveau d’activité conforme à son Contrat peuvent donner lieu à l’interruption des Services ou à l’application d’office de frais correspondants aux Services utilisés indûment. Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché. Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) à compter de la fourniture des Services. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L.217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité. Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Une telle proposition de révision pourra notamment être formulée s’il apparaît que, depuis la date de fixation des derniers tarifs en vigueur applicables au Contrat, la variation des coûts supportés par le Prestataire (notamment hausse des coûts du matériel, électricité, main d’œuvre, remontée de données). Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés de vérifier. Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation, Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. Le Prestataire s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment - en tant qu’entreprise soumise à la loi française - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »). Aussi, les Visiteurs, Annonceurs et Clients sont invités à lire avec attention la Politique de Confidentialité qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte, au traitement et au transfert des données personnelles. Pour toute demande d’information, il convient d’utiliser l’adresse e-mail suivante : contact@gotothegrid.com, en précisant la référence client et/ou à consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Certaines des données collectées et traitées par le Prestataire sont nécessaires pour permettre au Prestataire de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services ou la gestion des Abonnements. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par le Prestataire des Services, en particulier la consultation du Site. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données. La politique de cookies disponible dans notre Politique de Confidentialité (voir le paragraphe dédié) fournit aux Clients des informations sur la façon dont le Prestataire utilise des "cookies" ou "traceurs". Ces cookies aident à comprendre comment les Clients interagissent avec le Site, et permettent ainsi d’améliorer l’expérience et l’usage de certains Services. La Politique de Cookies fournit également des informations sur la manière dont des tierces parties peuvent utiliser ces technologies en association avec le Prestataire. Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Visiteur d’accéder aux Services et à son espace personnel. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace personnel du Visiteur précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Visiteur. Le Prestataire et le Client sont chacun seuls et uniques titulaires des droits portant sur leurs noms, marques et logos. Aucune Partie n’effectuera de communiqué de presse sans l’approbation des autres Parties. Cependant une Partie pourra utiliser le nom, le logo ou la marque des autres Parties dans un cadre promotionnel, notamment afin d’annoncer la conclusion du contrat, décrire de manière générale les Services, que ce soit dans sa documentation interne, commerciale ou promotionnelle, son site internet, lors de présentations ou de propositions commerciales. Cette utilisation est conditionnée au strict respect par la Partie utilisatrice de la charte graphique de l’autre Partie. Les données et informations collectées par le Prestataire lors de la formation du Contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client) ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Clients sont conservées par le Prestataire à titre de preuve. L’archivage de ces données par le Prestataire est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire. A ce titre, le Client est informé que le Prestataire peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits du Prestataire et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du Contrat ou des droits du Prestataire. Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et relèvent de la compétence des juridictions françaises. Toute réclamation, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties applicables au contrat, pourra être adressée à l’adresse suivante : Les différends qui viendraient à se produire à propos de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat conclu entre le Prestataire et Visiteur, Annonceur ou Client non professionnel pourront, à la demande de l’une des Parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation. Les modes de règlements amiables des litiges sont facultatifs, le Client garde la possibilité de saisir à tout moment les tribunaux compétents. Les présentes CGVU sont la propriété exclusive de AUDIAWEB et toute réutilisation en est prohibée.PRÉAMBULE
Article 1 - DÉFINITIONS
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION
ARTICLE 3 - COMMANDES ET SOUSCRIPTION AUX ABONNEMENTS ET OPTIONS PAYANTES
ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES DES ABONNEMENT ET OPTIONS PAYANTES
5.1 Prix et révision
5.2 Modalités de règlement
ARTICLE 6 - MISE À DISPOSITION DES SERVICES
6.1 Accès aux Services
6.2 Entrée en vigueur, durée et fin de l’Abonnement
6.3 Disponibilité et maintenance
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DES VISITEURS, CLIENTS ET ANNONCEURS
7.1 Engagements des Visiteurs
7.2 Engagements des Annonceurs
7.3 Engagements des Clients
ARTICLE 8 - MANQUEMENT DE L’UNE DES PARTIES
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Article 9.1 - Garantie légale de conformité
Article 9.2 - Garantie légale contre les vices cachés
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 11 - IMPRÉVISION
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 15 - COOKIES
ARTICLE 16 - MARQUES
ARTICLE 17 - CONVENTION DE PREUVE
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
